Protection des données personnelles des patients

Information aux patients sur la protection des données personnelles

POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES ET DROITS DES PATIENTS

Laboratoires Réunis Luxembourg S.A, ci-après « LR » accorde une grande valeur à la protection de vos données médicales et personnelles. Conformément à cette approche, nous souhaitons vous informer par la présente de la manière dont nous collectons et traitons ces données.

LR a nommé un délégué à la protection des données (DPO) qui traite les questions et demandes relatives à la protection des données.

À QUOI LA PRÉSENTE POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES S'APPLIQUE-T-ELLE ?

La présente politique de protection des données personnelles s'applique aux applications, aux outils de communication, ainsi qu'à toute autre initiative en ligne appartenant à LR et procédant à la collecte de données personnelles.

Par conséquent, la présente politique ne s'applique pas aux sites internet de tiers, y compris à ceux éventuellement mentionnés sur nos supports par l'intermédiaire d'un lien internet.

COMMENT SONT TRAITEES VOS DONNEES

Les professionnels qui vous ont pris en charge soit dans un centre de prélèvement de LR ou dans le cas d’un préleveur externe, tel un autre laboratoire, ont recueilli et formalisé des informations concernant votre identité et les données nécessaires à la réalisation des analyses de biologie médicale, leur traitement au plan administratif.

Ces informations sont rassemblées dans votre dossier patient (le « dossier ») et peuvent faire l’objet d’un traitement informatisé dans les conditions fixées par le Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données personnelles, ainsi que la loi du 24 juillet 2014 relative aux droits et obligations du patient. 

LR ne traite vos données que pour les besoins de la réalisation des services demandées en relation avec votre prise en charge et le traitement administratif et ses autres obligations légales, telle la transmission au dossier des soins partagés, la déclaration des maladies infectieuses au Directeur de la santé, les déclarations à la Caisse nationale de santé….

LR traite encore vos données pour des intérêts légitimes dans le domaine de la santé publique telles les statistiques ou études épidémiologiques.

L’ACCES À VOS DONNÉES PERSONNELLES ET RECLAMATIONS

Vous pouvez demander des éléments du dossier ou une copie complète de votre dossier.

La demande peut émaner du patient ou de son représentant légal.

Nous vous prions de bien vouloir toujours préciser votre demande en y spécifiant, au moins :

• Vos coordonnées personnelles
• Les données concernées
• La/les période(s) visée(s)
• L’exercice du droit demandé : Droit d’accès, limitation du traitement, suppression, rectification des données, droit d'opposition au traitement des données et droit à la portabilité des données.
• La justification de la demande.

Toutes vos demandes ou réclamations sont à adresser comme suit :

LABORATOIRES RÉUNIS Luxembourg S.A.

38, rue Hiehl

Z.A.C. Laangwiss

L-6131 JUNGLINSTER

Tel.: +352 780 290 1

Contact@labo.lu

www.labo.lu

(Le DPO peut être joint par courriel à l’adresse : dpo@labo.lu)

LR s’engage à répondre à toute demande d’exercice de vos droits dans les meilleurs délais.

Vous avez le droit de formuler une réclamation officielle si vous estimez que vos droits sont lésés :

• à la Commission nationale de protection des données, en matière de protection des données ;
• au Médiateur santé, en cas de différend sur les prestations santé du laboratoire.

VOS AUTRES DROITS EN MATIERE DE PROTECTION DES DONNEES

Vous pouvez vous opposer au recueil et au traitement des données nominatives ou au traitement de certaines données vous concernant et ce pour des raisons légitimes.

L’opposition au traitement de vos données peut le cas échéant mettre LR dans l’impossibilité de délivrer le service demandé.

L’exercice du droit d’opposition ne peut cependant pas prévaloir sur les obligations légales de LR.

Dans le cadre de la loi sur la réforme du système de santé du 17 décembre 2010 prévoyant l’introduction d’une plateforme de partage et d'échange des données médicales entre les professionnels de santé impliqués dans votre prise en charge, les résultats de vos examens seront transmis à l'Agence E-Santé et enregistrés dans votre dossier médical personnel (DSP).

Vous pouvez vous opposer à la transmission de vos données de santé dans le cadre du DSP à l'Agence E-Santé. Vous pouvez nous notifier votre opposition soit directement dans un de nos centres de prélèvement ou en nous adressant un message par écrit.

Vous pourrez exercer ce droit à chaque nouvelle demande ultérieure.

Vous avez le droit d’obtenir dans les meilleurs délais que les données inexactes soient rectifiées, et que les données incomplètes soient complétées.

Lorsque le traitement est fondé sur le consentement ou sur un contrat, et effectué à l’aide de procédés automatisés, vous avez le droit de recevoir les données dans un format structuré, couramment utilisé, lisible par machine et interopérable, et de les transmettre à un autre responsable du traitement sans que le responsable du traitement initial y fasse obstacle.

REALISATION DE VOS ANALYSES

En principe, vos analyses sont réalisées par LR.  LR se réserve toutefois le droit de confier tout ou partie de la réalisation de vos analyses à un autre laboratoire partenaire. Cette situation peut se produire en fonction de la spécificité des analyses. LR reste responsable vis-à-vis du patient.

Le laboratoire sous-traitant est tenu des mêmes obligations de qualité des prestations et de sécurité et de confidentialité des données que LR.

Tout service n'entrant pas dans le cadre des prestations remboursées suivant le système du tiers payant fera l'objet d'un consentement spécifique de votre part et les prestations vous seront facturées directement.

COMBIEN DE TEMPS VOS DONNÉES PERSONNELLES SERONT-ELLES CONSERVÉES PAR LR ?

Nous conservons vos données uniquement le temps nécessaire conformément aux prescriptions légales.

Dans le cas d’un dossier patient, LR a l’obligation légale de conserver votre dossier pendant 10 ans. Ce délai court à partir de la date du prélèvement dans un de nos centre de prélèvement, respectivement à partir de la communication de vos données par un tiers. Il concerne l’ensemble des informations contenues dans votre dossier.

Par la suite vos données sont archivées et ne sont plus consultables dans notre système de gestion jusqu’à l’expiration des délais de prescription légale, le délai de droit commun le plus long étant de trente ans. Ensuite les données sont définitivement détruites.

OÙ EST CONSERVÉ VOTRE DOSSIER ?

S’il s’agit d’un dossier rédigé sur papier, votre dossier est conservé chez LR. Son archivage peut être confié à une société externe. Dans ce cas, LR s’assure que le niveau de protection de la vie privée appliqué à votre dossier soit garanti.

S’il s’agit d’un dossier électronique, LR peut soit conserver le dossier dans ses locaux, soit confier sa conservation à un hébergeur de données. Dans ce cas, l'hébergement des données est régi par un contrat imposant le respect des règles de sécurité et de confidentialité.

PARTAGEONS-NOUS VOS DONNÉES PERSONNELLES ?

Vos données et plus précisément vos résultats d’analyses sont communiqués au médecin prescripteur. Le médecin prescripteur peut accéder à ces données en ligne sur la plateforme sécurisée « Customer Portal » ou sur Regibox, le service Cloud fourni par l’Agence eSanté, ou également par facsimilé ou au format papier.

Votre médecin traitant est habilité à utiliser vos données avec d’autres professionnels de santé pour les besoins de votre prise en charge médicale.

Lors de la transmission de vos résultats d’analyse par LR au médecin prescripteur exerçant principalement ou accessoirement à l’hôpital, en institution ou en cabinet partagé, vos données sont éventuellement accessibles à d’autres personnes suivant l’organisation interne de cette institution ou cabinet. Vous pouvez vous opposer à cette transmission lors du prélèvement auprès de la personne en charge du prélèvement (ou préalablement au Customer Service) qui procédera à l’enregistrement de votre demande. Dans ce cas, les résultats de vos analyses sont exclusivement communiqués au médecin prescripteur à titre personnel en l’informant de votre opposition.

Ces données sont communiquées hors Union européenne uniquement si le prescripteur ou le patient se trouve dans un tel pays.

Vos données personnelles sont accessibles à des personnes employées et collaborateurs de LR ou nos prestataires de service uniquement dans la limite nécessaire à l'accomplissement des tâches qui leur sont confiées.

Veuillez noter que nous exigeons de manière stricte de nos prestataires de service qu'ils utilisent vos données personnelles uniquement pour gérer les services que nous leur demandons de fournir. Nous demandons également à ces prestataires de toujours agir en conformité avec les lois applicables en matière de protection de données personnelles et d'accorder une attention particulière à la confidentialité de ces données.

VOS DONNÉES PERSONNELLES SONT-ELLES CONSERVÉES EN SÉCURITÉ ?

Nous avons pour objectif de toujours conserver vos données personnelles de la manière la plus sûre et la plus sécurisée, et uniquement pendant la durée nécessaire à la réalisation de la finalité poursuivie par le traitement. Dans cette perspective, nous prenons les mesures physiques, techniques et organisationnelles appropriées pour empêcher dans la mesure du possible toute altération ou perte de vos données ou tout accès non autorisé à celles-ci.

Nous vous informons que cette politique de protection des données personnelles peut être modifiée par nos soins. Dans ce cas, ces modifications seront consultables sur notre site internet www.labo.lu                                                                                                                       

Junglinster, 10.08.22